ART. 3	N°CD2700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2700
présenté par
M. Viala, M. Sermier, M. Dive, M. Hetzel, M. Abad, M. Lurton, M. Kamardine, M. Reda, Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin et Mme Louwagie
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre la création d’un « établissement public local » qui associe les différents acteurs locaux autour de la métropole lyonnaise et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l’adoption d’une politique de transport public commune est intéressante.  En revanche, la modalité de prise de décision ne semble pas répondre aux attentes des administrés. Cette mesure doit être prise suite à des concertations entre les différentes collectivités locales, les parlementaires et l’État afin de respecter les aspirations démocratiques de la population.
La mise en relation et le dialogue entre tous ces acteurs sont essentiels pour répondre pleinement aux besoins des administrés.
La prise de décision par ordonnance ne permet pas, au regard de la situation à laquelle est confrontée notre pays, de répondre aux attentes de nos concitoyens.