ART. 21 A	N°CD2717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD2717
présenté par
M. Demilly, Mme Auconie et M. Guy Bricout
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ARTICLE 21 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21A vise à favoriser l’usage de voies alternatives en cas d’obstacle à la continuité de la servitude de passage.
Cet amendement propose de le supprimer en ce que la recherche d’itinéraires alternatifs risque de remettre en cause le principe de libre accès au domaine public fluvial. Cet ajout n’est, par ailleurs, pas justifié au vu de la rédaction actuelle de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques.