ART. PREMIER	N°CD274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD274
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 51 les trois alinéas suivants :
« 11° L’article L. 1231‑14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du second alinéa et à l’avant-dernière phrase du second alinéa, le mot : « autopartage » est remplacé par les mots : « auto-partage » ;
« b) À la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 1231‑1 », sont insérés les mots : « ou l’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑3 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.