ART. 4	N°CD2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2747
présenté par
Mme Michel, Mme Blanc, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Gaillard, M. Viala et M. Charles de Courson
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ARTICLE 4
 
Supprimer l’alinéa 33.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il convient de rétablir les comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées.