ART. 2	N°CD278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD278
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« 10°  ter Au 8° de l’article L. 5214‑23, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ;
« 10° quater Au 15° de l’article L. 5215‑32, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ;
« 10°  quinquies Au 8° de l’article L. 5216‑8, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, pour remplacer la référence au « versement destiné aux transports en commun » par une référence au « versement destiné au financement des services de mobilité ».