ART. 1ER A	N°CD2792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2792
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase de l’alinéa 80, après l’année :
«2018 »,
supprimer les mots :
«, auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a bien conscience de l’attente des élus locaux quant à la réalisation du prolongement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône.
Toutefois, le Conseil d’orientation des infrastructures a décidé de suivre les recommandations de la Commission « Mobilité 21 » et n’a pas retenu de financements pour la LGV Rhin-Rhône avant 2038.
Une mission a néanmoins été confiée en avril 2018 au Conseil général de l’environnement et du développement durable en vue d’évaluer les bénéfices de ce projet en regard de ceux permis par les améliorations qui pourraient être apportées sur la ligne existante et les nœuds ferroviaires, notamment en termes d’exploitation et de modernisation de l’infrastructure.
La mission a conclu à la nécessité d’optimiser l’organisation actuelle des circulations sur la ligne existante avant d’envisager la réalisation de la deuxième phase de la LGV.
Ainsi, à ce stade et sauf élément nouveau dans le bilan des premières années d’exploitation de la branche Est actuelle, la priorité doit être donnée à l’ajustement de la grille horaire et à l’optimisation des dessertes existantes qui sont sources de lenteurs préjudiciables à l’attractivité de la ligne.
Enfin, la présente loi doit fixer les orientations en matière d’investissements et les moyens correspondants mais n’a pas vocation à détailler la liste des opérations à financer.