ART. 17	N°CD2793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2793
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
A l’alinéa 12, substituer aux mots :
« clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises »,
les mots :
« des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des entreprises de transport public routier collectif de personnes, pour des services occasionnels de transport de passagers ou de groupes de passagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport routier public collectif de voyageurs pour ce qui concerne les services touristiques organisés via des plateformes d’intermédiation numérique connaît un développement important. Cette offre d’intermédiation numérique s’effectue aujourd’hui sans encadrement juridique.
L’essor de ces plateformes de mise en relation entre passagers ou groupes de passagers et entreprises de transport public collectif de voyageurs nécessite de mettre en place un encadrement adapté. Il s’agit de lutter contre le développement de prestations de transports de personnes organisées par des non professionnels qui fait non seulement peser un risque pour la sécurité des voyageurs mais constitue également une concurrence déloyale pour les entreprises respectant la réglementation.
En étendant l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur la régulation des plateformes d’intermédiation numérique dans le domaine du transport routier de marchandises aux plateformes de mise en relation entre passagers ou groupes de passagers et entreprises de transport public routier collectif de voyageurs, cet amendement répond à une demande forte exprimée par la profession et à l’objectif du Gouvernement de veiller à la sécurité des passagers ainsi qu’à une concurrence loyale.
Par ailleurs, pour les marchandises, cet amendement clarifie le champ des plateformes concernées par l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance prévue à l’article 17 du projet de loi, en faisant référence à la nature de l’activité exercée, indépendamment du statut des entreprises de transport impliquées.
Cette rédaction confirme, en particulier auprès de certains acteurs qui s’interrogent sur l’inclusion dans le périmètre des entreprises de transport visées par le cadre d’habilitation, des entreprises telles que les entreprises de transport routier de voyageurs effectuant à titre accessoire du transport routier de marchandises ou encore celles faisant appel à des coursiers à vélo ou à pied.