ART. 37	N°CD2797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2797
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« f bis) De renforcer les modalités de sanctions applicables en cas de non-respect des règles de police en matière de navigation intérieure ;
« f ter) De prendre les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ; 
« f quater)  De renforcer les conditions d’accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout du f bis vise à étendre l’habilitation du Gouvernement afin de pouvoir améliorer les modalités de sanction en cas d’infraction aux règles de police en matière de navigation intérieure. En effet, les modalités de sanction actuellement prévues dans le code des transports (articles R4271‑1 à 3) se révèlent obsolètes et peu dissuasives. L’habilitation permettra ainsi de rapprocher les modalités de sanction dans le domaine fluvial de celles prévues dans le code de la route en prévoyant des possibilités de rétention du titre de conduite en cas d’accident grave et en créant des peines complémentaires de suspension de titre de conduite en cas d’infraction sévère aux règles de sécurité.
L’ajout du f ter vise à transposer la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE. Sur un bateau de commerce, seul le conducteur a pour l’instant l’obligation de détenir un certificat reconnaissant ses compétences (articles L4212‑1 et L4231‑1 du code des transports). La directive 2017/2397 rend obligatoire le certificat de qualification pour l’ensemble des membres d’équipage de pont (du matelot au timonier). L’habilitation permettra d’exiger que tous les membres d’équipage de pont, autre que le conducteur, soit titulaire d’un livret de service qui sera délivré si le demandeur peut prouver les compétences acquises par le biais de sa formation ou de son expérience professionnelle.
L’ajout du f quater vise à mieux reconnaître la profession de transporteur public fluvial de personnes, dont l’accès est aujourd’hui très peu encadré. Les articles L. 4422‑1 et L. 4422‑2 du code des transports prévoient en effet uniquement le principe d’inscription sur un registre, qui peut être subordonnée à des conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Cette situation constitue une exception, difficilement justifiable pour un secteur en développement, au regard de tous les autres modes de transport qui sont soumis à des conditions plus strictes. Un alignement des normes répondrait autant à la volonté du secteur de voir reconnaître son activité, dans des conditions de concurrence régulées, qu’à des considérations fortes de sécurité au regard d’une activité qui s’exerce sur le domaine public fluvial.