APRÈS ART. 6	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Masson, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Sermier, M. Furst, M. Savignat, Mme Poletti et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité.