ART. 2	N°CD280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD280
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 2
Dans la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« I »
le mot :
« article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.