ART. 13	N°CD2809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2809
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 13
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« désignées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1 et L. 1811‑2 du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.