ART. 18	N°CD2812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2812
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 18
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la fixation de règles de régulations des engins de déplacement personnel portant sur l’entretien de ces engins, notamment sur leur mode de recharge lorsqu’il s’agit d’engins électriques.