ART. 2 BIS	N°CD282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD282
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 2 BIS
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« fraction »,
insérer les mots :
« du produit de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques ».
II. – Procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.