ART. 3	N°CD283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD283
présenté par
M. Millienne, rapporteur
------------
ARTICLE 3
I. - À l’alinéa 7, après le mot :
« créé »,
insérer les mots :
« par l’ordonnance prise ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« prévue »
les mots :
« par l’ordonnance prise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique : l’établissement public n’est pas créé par l’article 3 du projet de loi mais sera créé ultérieurement par l’ordonnance prévue au I de cet article 3.