ART. 3	N°CD284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD284
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.