ART. 4	N°CD285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD285
présenté par
M. Millienne, rapporteur
------------
ARTICLE 4
I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« mentionné au »
les mots :
« au sens du ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« mentionné à »
les mots :
« au sens de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.