ART. 26 A	N°CD2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD2866
présenté par
Mme Lardet et Mme Pascale Boyer
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ARTICLE 26 A
A l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à accélérer la mutation de notre parc automobile, afin de tenir nos engagements en matière climatique et d’envoyer un signal aux constructeurs automobiles, pour qu’ils anticipent des dispositions inscrites de fait dans la loi.
Il propose d’aller plus loin que la version initiale de l’alinéa et de porter à 20 % le taux minimal d’acquisition pour les grandes entreprises à compter de 2025, afin que le taux soit uniforme pour tous les acteurs à l’exception de l’État.