ART. 4	N°CD287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD287
présenté par
M. Millienne, rapporteur
------------
ARTICLE 4
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place, et »
les mots :
« ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.