ART. 9	N°CD2872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2872
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.