ART. 26 B	N°CD2874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD2874
présenté par
M. Cellier, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard et M. Vignal
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ARTICLE 26 B
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Avant 2030, cette proportion minimale est de 50 % de ce renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan Climat prévoit la fin de la vente des véhicules thermiques d’ici 2040. Aussi, il convient d’accompagner et de préparer les professionnels de l’automobile dans cette transition. 
Afin de s’assurer que les loueurs d’automobiles, les exploitants de taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur poursuivent le renouvellement de leur parc au-delà de 2022 et le préparent en amont, il est proposé de porter la proportion minimale de véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7 à 50% d’ici 2030.