ART. 9	N°CD2876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2876
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 40, après la référence :
« L. 1115‑4 »
insérer les références :
« , du second alinéa de l’article L. 1115‑5 et de l’article L. 1115‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à indiquer que le contrôle exercé par l’ARAFER sur le respect des exigences du règlement européen délégué est également précisé, en droit français, par le second alinéa de l’article L. 1115‑5 et par l’article L. 1115‑6, en ce qui concerne la mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.