ART. 15	N°CD2879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2879
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 15
Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au maire de réserver certains emplacements sur les voies aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau de pollution atmosphérique.