ART. 4	N°CD288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD288
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 4
I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le consulte également »
les mots :
« consulte également le comité des partenaires ».
II. - Procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.