AVANT ART. 26 A	N°CD2882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2882
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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AVANT L’ARTICLE 26 A
Dans l’intitulé du chapitre III, après le mot :
« usages »
insérer les mots :
« les plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision, aucune forme de mobilité n’étant réellement « propre ».