ART. 21	N°CD2884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2884
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 permet au maire de déroger, de manière générale, aux règles de circulation des engins de déplacement personnel (trottinette, gyropode...). Or, parmi ces règles, figurent notamment la détermination des voies sur lesquelles ces engins peuvent circuler. Ainsi, un maire pourrait, sur ce fondement, autoriser la circulation des trottinette électriques (autorisées à circuler jusqu’à la vitesse de 25 km/h) sur les trottoirs ou sur les voies dont la vitesse est limitée à plus de 50 km/h. Ces exemples montrent qu’il est souhaitable que certaines règles de circulation soient fixées au niveau national et que le maire ne puisse pas y déroger.