ART. 21 BIS	N°CD2885 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2885 (Rect)
présenté par
M. Fugit, rapporteur
------------
ARTICLE 21 BIS
Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« le 31 décembre 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la sécurisation des passages piétons soit complète au plus tard le 31 décembre 2026. Outre les raisons de sécurité qui motivent la mesure, plusieurs arguments justifient cette date :
- elle correspond à la fin du prochain mandat municipal. Les nouvelles équipes municipales seront donc responsables du bon achèvement des travaux ;
- la durée de vie du marquage au sol d’un passage piéton est de trois à cinq ans en fonction du trafic. Durant les six années à venir, des travaux devront donc intervenir sur tous les passages piétons, ce qui permettra de supprimer les places d’arrêt et de stationnement à proximité ;
- de nombreuses communes ont déjà commencé à supprimer ces places ;
- le coût de la suppression est faible (de l’ordre de 20 à 100 €) ;
- la suppression de ces places permettra de faire progresser le nombre d’emplacements pour le stationnement des vélos, ce qui augmente tendanciellement la fréquentation des commerces à proximité.