ART. 22	N°CD2887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2887
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer le mot :
« homologué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : il n’existe à l’heure actuelle aucune homologation pour des dispositifs d’accrochage de vélos sur des cars.