ART. 5	N°CD289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD289
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 5
Dans la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« territoires »
les mots :
« collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.