ART. 27	N°CD2890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2890
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 27
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« , élaboré après consultation de l’organisme agréé en application de l’article L. 221‑3 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la pollution de l’air nécessite la coordination entre l’expertise scientifique (principalement celle des associations agrées de surveillance de la qualité de l’air - AASQA) et la décision politique, dont l’incarnation est, en matière de qualité de l’air, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
Le présent amendement prévoit donc que le plan d’action du PCAET soit élaboré après consultation de l’AASQA territorialement compétente, afin de disposer de toute l’expertise nécessaire.