ART. 22 BIS	N°CD2894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2894
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22 BIS
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il détermine les conditions dans lesquelles ce réseau est rendu continu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’introduction du Schéma national des véloroutes et voies vertes, au Sénat, dans le code des transports, est d’encourager la planification du déploiement de ces voies sur le territoire national. Si l’on souhaite voir progresser la pratique du vélo, il est nécessaire que l’objectif de continuité du réseau soit inscrit dans le schéma national.