ART. 22 TER	N°CD2895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2895
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22 TER
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de besoin avéré et de faisabilité technique et financière, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sans que cela puisse remettre en cause l’obligation découlant de l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement donne un caractère obligatoire à la réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés à l’occasion de réalisation ou de réaménagement d’une voie interurbaine, quand l’étude préalable démontre que le besoin est avéré. Il permettra de donner sa pleine mesure à l’article 41 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoyait :
« II.- Le développement et la diffusion de l’usage du vélo et des mobilités non motorisées constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées.
« Afin de permettre le recours du plus grand nombre à ces mobilités, la France se fixe un objectif de déploiement massif, avant 2030, de voies de circulation et de places de stationnement réservées aux mobilités non motorisées, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos. »
Ainsi, le régime juridique des voies interurbaines sera rapproché de celui des voies urbaines (art. L. 228‑2 du code de l’environnement), les itinéraires cyclables étant réalisés quand le besoin est avéré.