ART. 27	N°CD2898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2898
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 27
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans un délai, décompté de la date de promulgation de cette loi ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« a) Avant le 1er janvier 2021 pour la métropole... (le reste sans changement) »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« b) Avant le 1er janvier 2022 pour les autres établissements... (le reste sans changement ) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, qui modifie les règles de calcul de la date à laquelle les PCAET devront avoir été modifiés.
En fixant la date au 1er janvier 2021 (pour les collectivités où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées), le respect de cette obligation ne dépend plus de la date d’adoption de la loi d’orientation des mobilités.
Par ailleurs, cette date est plus cohérente avec le calendrier électoral de l’année 2020 : les nouvelles équipes municipales, ainsi que celles des EPCI, disposeront de six mois à l’issue des élections pour modifier leur PCAET.