ART. 28 | N°CD2899
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2899
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 28
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de la ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.