ART. PREMIER	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Masson, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Sermier, M. Furst, M. Savignat, Mme Poletti, M. de Ganay et M. Kamardine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 77 à 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas prévoient que les opérateurs peuvent créer toutes lignes de transport touristiques à conditions de respecter certaines prescriptions élaborées par l’autorité organisatrice de la mobilité en accord avec le gestionnaire de la voirie et portant notamment sur les prescriptions environnementales des véhicules. Cette limitation à la création de lignes librement organisées est nécessaire afin de préserver les lignes conventionnées et la cohérence du plan de transport des collectivités. Autoriser la création de toutes lignes touristiques dès lors qu’elles répondent à certaines prescriptions aurait pour effet de multiplier les lignes de manière non coordonnée.
La règlementation actuelle est suffisante : elle prévoit que les services réguliers sont soumis à une convention avec l’autorité organisatrice, laquelle peut prévoir des prescriptions environnementales.