ART. 21	N°CD2902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2902
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 21
Après le mot :
« voies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.