ART. 21 BIS	N°CD2903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2903
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 21 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , et devront avoir été mises en œuvre »
les mots :
« . Les travaux de mise en conformité devront avoir été réalisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel