ART. 22	N°CD2906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2906
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« État »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.