ART. 22	N°CD2914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2914
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« lorsqu’ils viennent d’être mis en service, doivent être équipés »
les mots :
« sont équipés, à leur mise en service, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.