ART. 22	N°CD2915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2915
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22
I. - Substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 161‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis  ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 41, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 1° bis ».
III. - En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b) Le 5° est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.