ART. 22	N°CD2916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2916
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 42, après le mot :
« installées »,
insérer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.