ART. 22 BIS C	N°CD2917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2917
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22 BIS C
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : cet alinéa est incompatible avec le 1° du A du III bis de l’article 23. Son contenu est donc reporté à l’article 23.