ART. 22 TER	N°CD2919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2919
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22 TER
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.