ART. 23	N°CD2927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD2927
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 23
À l’alinéa 36, après la première occurrence de la référence :
« L. 141‑5 »,
insérer les mots :
« du code de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.