ART. 22	N°CD2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2934
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que le traitement informatique sous-tendant l’identification des cycles soit défini après consultation de la CNIL, compte tenu de son ampleur et des enjeux afférents.