ART. 22 BIS C	N°CD2935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD2935
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22 BIS C
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié :
« 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « de la nature », sont supprimés ;
« b) Il est complété par les mots : « , ainsi que les conditions de sécurisation adaptée aux risques des infrastructures et des espaces permettant le stationnement des vélos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article étend aux parcs de stationnement annexes aux habitations, aux bâtiments industriels, commerciaux et tertiaires et aux services publics, l’obligation de réaliser des emplacements sécurisés pour les vélos, à l’occasion des travaux qui y seraient effectués. Il est en ce sens complémentaire de la première partie de l’article 22 bis C qui concerne les nouvelles constructions.