ART. 27	N°CD2937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2937
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 27
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« en vue d’ ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.