ART. 5	N°CD294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD294
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des procédures de révision prévues aux articles L. 1214‑14, L. 1214‑23 et L. 1214‑23‑1 »
les mots :
« de la procédure de révision prévue à l’article L. 1214–14, de la procédure de modification simplifiée prévue à l’article L. 1214–23 ou de la procédure d’adaptation prévue à l’article L. 1214–23–1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.