ART. 28 TER	N°CD2944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2944
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 28 TER
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le mot :
« , en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.