ART. 23	N°CD2946 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2946 (Rect)
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l’un est réservé aux personnes à mobilité réduite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce l’obligation d’équipement des parkings neufs en bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Au-delà de deux cents places, au moins deux places seront équipées, dont l’une sera réservée aux personnes à mobilité réduite.