ART. 23	N°CD2947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD2947
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 23
À l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement avance de trois années l’obligation d’équiper les parkings annexes aux bâtiments non résidentiels existants d’au moins un point de recharge électrique. Ce renforcement est cohérent avec l’ambition d’un développement rapide de la mobilité électrique et avec l’objectif d’un million de véhicules électriques en 2022.
Cette obligation renforcée ne semble pas excessive dans la mesure où elle ne concerne pas les parcs de stationnement des PME (qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, au sens de la définition européenne).